Quel dispositif pour responsabiliser les multinationales ?

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Quel dispositif pour responsabiliser les multinationales ?

Publication | Publication etopia | Fastrez Laurent | Etopia (asbl) (PA) | 15/09/2022

Appartient à : «Collection des publications du Centre d'animation et de recherche en écologie politique Etopia»

Contenu: Au mois de juin 2021, un rapport commandé par la députée européenne Saskia Bricmont estimait à cinquante milliards la valeur des biens fabriqués par des enfants et importés au sein de l’Union européenne. Quelques années plus tôt, un reportage de la RTBF – basé notamment sur un rapport d’Oxfam – évoquait la prédominance du travail des enfants dans la récolte des fèves de cacao destinées à devenir du chocolat belge. Ces deux exemples illustrent un phénomène bien connu de notre économie de marché : de nombreuses sociétés transnationales – également appelées multinationales – s’accommodent fort bien des violations des droits humains commises au sein de leur chaîne de production ou de distribution. Chaque semaine semble effectivement être accompagnée de son scandale en matière de violation des droits humains par ou liée à des multinationales. Sur la seule semaine du 9 au 16 novembre 2021, des articles de presse dénonçaient : la collusion de Facebook avec les régimes autoritaires du Kazakhstan, un rapport sur le lien entre véhicules électriques et les violations des droits des travailleurs dans les mines de cobalt en République démocratique du Congo, un nouveau rapport d’Amnesty International sur les violations des droits humains des travailleurs construisant les infrastructures de la coupe du monde 2022 au Qatar, l’ouverture de poursuites en Suède à l’encontre du pétrolier Lundin Energy pour complicité de crimes de guerre au Soudan, ou encore la condamnation de l’entreprise britannique JCB en raison de l’utilisation de ses machines de construction dans la démolition de maisons palestiniennes et la construction de colonies israéliennes dans les Territoires occupés. Certains de ces scandales concernent des formes de complicité active avec des régimes autoritaires et criminels, d’autres impliquent la participation directe de l’entreprise ou d’une de ses filiales aux crimes concernés, d’autres encore ne concernent qu’une forme de négligence, une absence coupable de vigilance. Pourtant, ces exactions partagent également un certain nombre de caractéristiques : leurs auteurs sont de grandes sociétés dont le siège est situé en Europe de l’Ouest ou aux Etats-Unis d’Amérique ; les violations des droits humains sont commises dans des États-tiers à l’encontre de populations précarisées ; les violations sont commises au travers de chaînes de production peu transparentes, destinées à diluer la responsabilité des sociétés-mères ; et la nature transnationale de ces entreprises leur permet d’échapper assez efficacement à la plupart des formes de mises en cause de leur responsabilité. Cette quasi-irresponsabilité des entreprises transnationales est actuellement au cœur d’un important débat politique, juridique, économique et social. Il se joue au sein du Parlement fédéral, qui entend légiférer sur la question, à la Commission européenne, qui prépare une directive sur la responsabilité des entreprises, ou dans les couloirs des Nations Unies où se négocie un projet de convention internationale à ce sujet. Il se déroule devant les tribunaux, lorsque des victimes de violations des droits humains ou des associations tentent de faire reconnaître la responsabilité des entreprises, dans des campagnes de boycott ou parmi les acteurs de la responsabilité sociale des entreprises. La question de la responsabilité des multinationales ne se résume pas à sa dimension juridique, quoique cette dernière tient une place prédominante dans l’analyse qui suit. Elle représente également un enjeu éthique : la lutte pour plus de justice et d’égalité passe par la contestation de l’impunité des multinationales. Ce faisant, la responsabilisation – terme paradoxal tant il peut être empreint d’un fumet néolibéral – des entreprises nécessite également d’articuler une critique du productivisme. En effet, l’irresponsabilité des entreprises transnationales demeurera acceptable tant que les violations des droits humains d’individus pauvres vivant des États lointains et les dégradations de l’environnement seront « compensées » par la production à bas prix de biens de consommation à destination des consommatrices et consommateurs européens. Sans admettre une remise en cause du modèle économique productiviste, les efforts de renforcement de la responsabilité des multinationales se heurteront aux résistances des consommatrices et consommateurs et à un surcroît d’efforts d’évasion de la responsabilité. L’analyse présentée ci-dessous commence par la problématisation de la quasi-impunité des multinationales. Cette section débute par une définition de la notion de multinationales – et des raisons d’imposer une telle responsabilité – avant de s’intéresser aux obstacles à la responsabilité des entreprises pour les abus des droits humains commis par leurs filiales ou leurs fournisseurs (I). Sont ensuite examinées plusieurs propositions d’amélioration des devoirs des multinationales : les alertes de l’opinion publique, la responsabilité sociale des entreprises ; la création d’un régime prétorien, c’est-à-dire créé par les décisions de justice ; une proposition de loi actuellement à l’examen devant le Parlement fédéral créant un devoir de vigilance ; et enfin un projet de Convention internationale qui entend régler cette question au niveau des Nations Unies (II). La responsabilité des multinationales pour les abus des droits humains commis par leurs filiales ou fournisseurs est une matière complexe. Par souci de brièveté, de nombreux aspects (rôles des ONG et des institutions publiques de protection des droits humains dans cette problématique, particularités de l’exploitation des groupes vulnérables, accès à la justice des victimes, etc.) sont absents de cette contribution.

Type de document: Publication
Période: 15/09/2022

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