La gratuité de l'enseignement secondaire : monnaie de singe ou lente mise en oeuvre?

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La gratuité de l'enseignement secondaire : monnaie de singe ou lente mise en oeuvre?

Article | Fastrez Laurent

Voir le numéro de la revue «Journal du droit des jeunes, 394, 01/04/2020»

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Note

Un jugement de la Justice de paix de Namur (J.P. Namur (2ème canton), 29 octobre 2019, R.G. 19A562) a débouté, le 29 octobre dernier, une école secondaire qui réclamait le remboursement de divers frais scolaires à une mère sans emploi. Cette décision rappelle que l'enseignement est en principe gratuit et que toute exception doit être interprétée restrictivement. Toutefois, une analyse de la législation applicable démontre que le droit à la gratuité de l'enseignement secondaire n'est pas garanti en Fédération Wallonie-Bruxelles, malgré les instruments internationaux qui le lui imposent.

Description physique: p 28-38

Date de publication: 2020

Publié dans: Journal du droit des jeunes, 394, 01/04/2020

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