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Proposition de loi interprétative de l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Intervention parlementaire | Detienne Thierry | Decroly Vincent | Lozie Frans | 26/11/1997



Appartient à : «Collection des interventions parlementaires»

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