Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'organiser une procédure exceptionnelle de régularisation des étrangers en situation irrégulière et la loi du 8 juillet 1976 organisant des centres publics d'aide sociale en vue d'aménager un statut de protection temporaire | Decroly Vincent
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'organiser une procédure exceptionnelle de régularisation des étrangers en situation irrégulière et la loi du 8 juillet 1976 organisant des centres publics d'aide sociale en vue d'aménager un statut de protection temporaire

Intervention parlementaire | Proposition de loi | Decroly Vincent | Detienne Thierry | Lozie Frans | Tavernier Jef | Deleuze Olivier | 12/11/1998



Appartient à : «Collection des interventions parlementaires»

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