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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Intervention parlementaire | Talhaoui Fauzaya | Decroly Vincent | Giet Thierry | 14/06/2000



Appartient à : «Collection des interventions parlementaires»

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