Proposition de loi relative à l'article 53, § 5, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Proposition de loi relative à l'article 53, § 5, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Intervention parlementaire | Giet Thierry | Barzin Anne | Coveliers Hugo | Dardenne Martine | Talhaoui Fauzaya | Van der Maelen Dirk | 13/12/2000

Appartient à : «Collection des interventions parlementaires»

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