Afficher la couverture 'Proposition de loi modifiant le code pénal et instaurant le travail d'intérêt général et la formation comme peine de substitution. | Bacquelaine Daniel' en grand format
/5

0 avis

Proposition de loi modifiant le code pénal et instaurant le travail d'intérêt général et la formation comme peine de substitution.

Intervention parlementaire | Bacquelaine Daniel | Tavernier Jef | Giet Thierry | Coveliers Hugo | Dardenne Martine | Van der Maelen Dirk | 29/03/2000



Appartient à : «Collection des interventions parlementaires»

Suggestions

Du même auteur

Proposition de loi relative à l'article 53, § 5, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'em...

Intervention parlementaire | Giet Thierry | 13/12/2000


Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection...

Intervention parlementaire | Coveliers Hugo | 10/05/2001


Proposition de loi concernant le parquet fédéral.

Intervention parlementaire | Erdman Fred | 12/10/2000


Chargement des enrichissements...