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Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

Intervention parlementaire | Coveliers Hugo | Coenen Marie-Thérèse | Simonet Jacques | Tavernier Jef | Van der Maelen Dirk | 10/05/2001



Appartient à : «Collection des interventions parlementaires»

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