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Proposition de loi modifiant les lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, en vue d'instituer une présomption d'exposition au risque de maladies pour le personnel des forces armées belges ayant participé à des missions à l'étranger.
Intervention parlementaire
Appartient à : «Collection des interventions parlementaires»
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