Résumé d'une proposition de décret visant à réduire certaines inégalités en matière de droits de succession

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Résumé d'une proposition de décret visant à réduire certaines inégalités en matière de droits de succession

Intervention parlementaire | Proposition de décret | Smeets Dany | Ecolo. Parlement wallon (1999-2004) (PA) | 31/05/2002

Appartient à : «Collection des interventions parlementaires»

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