Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives

Intervention parlementaire | Proposition de loi | Khattabi Zakia | Niessen Claudia | Cheron Marcel | Morael Jacky | Thibaut Cécile | Vogels Mieke | Piryns Freya | Ecolo. Parlement fédéral. Sénat (2010-2014) (PA) | 28/02/2011

Appartient à : «Collection des interventions parlementaires»

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