Proposition de loi spéciale modifiant l'article 25 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 13 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'octroyer le droit de vote aux étrangers résidant en Belgique aux élections régionales - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Proposition de loi spéciale modifiant l'article 25 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 13 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'octroyer le droit de vote aux étrangers résidant en Belgique aux élections régionales

Intervention parlementaire | Proposition de loi | Khattabi Zakia | Piryns Freya | Cheron Marcel | Vogels Mieke | Morael Jacky | Thibaut Cécile | Niessen Claudia | Ecolo. Parlement fédéral. Sénat (2010-2014) (PA) | 02/03/2012

Appartient à : «Collection des interventions parlementaires»

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