Proposition de décret visant à récupérer les aides publiques octroyées à des entreprises bénéficiaires en cas de réduction socialement injustifiée de l'activité - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Proposition de décret visant à récupérer les aides publiques octroyées à des entreprises bénéficiaires en cas de réduction socialement injustifiée de l'activité

Intervention parlementaire | Proposition de décret | Noiret Christian | Disabato Emmanuel | Wesphael Bernard | Ecolo. Parlement wallon (2009-2014) (PA) | 12/12/2011

Appartient à : «Collection des interventions parlementaires»

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