Recours contre le décret décumul : Ecolo se réjouit de l'arrêt rendu par la Cour Constitutionnelle qui permet à la Wallonie d'avancer

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Recours contre le décret décumul : Ecolo se réjouit de l'arrêt rendu par la Cour Constitutionnelle qui permet à la Wallonie d'avancer

Appartient à : «Collection des conférences et communiqués de presse Ecolo»

Contenu: Le Cour Constitutionnelle s'est prononcée aujourd'hui sur des recours en annulation contre le décret décumul adopté fin 2010 au Parlement wallon. Il en ressort que la Cour valide le décret. La décision de la Cour met en évidence qu'aucun des moyens présentés par les requérants n'est fondé et que le décret spécial ne comporte donc aucune faiblesse de constitutionnalité ni n'entraine aucune violation du principe d'égalité. + Arrêt de la Cour Constitutionnelle

Type de document: Com. de presse
Importance matérielle: 1 p.; 21 p.
Période: 28/06/2012

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