La fusion des communes

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La fusion des communes

Article | Bollen Sylvie | Van Overmeire Katlyn | De Roeck Gaëlle

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Note

Dans sa Déclaration de politique régionale 2014-2019 "Oser, innover, rassembler", le Gouvernement wallon déclarait vouloir proposer un décret-cadre pour permettre, sur base volontaire, la fusion de communes contiguës à l'intérieur d'un même arrondissement administratif, après consultation des habitants des communes concernées. Ce dossier comporte les articles suivants : - Pour une fusion volontaire réussie vade-mecum à destination des pCe dossier comporte les articles suivants : - Pour une fusion volontaire réussie vade-mecum à destination des pouvoirs locaux - Bonus financier - Programmes et plans - Sort des dotations régionales (Fonds des communes, RIC, etc.) - Elections pouvoirs locaux - Bonus financier - Programmes et plans - Sort des dotations régionales (Fonds des communes, RIC, etc.) - Elections

Description physique: p. 6-23

Publié dans: Mouvement communal, 972, 01/11/2022

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