Dans sa Déclaration de politique régionale 2014-2019 "Oser, innover, rassembler", le Gouvernement wallon déclarait vouloir proposer un décret-cadre pour permettre, sur base volontaire, la fusion de communes contiguës à l'intérieur d'un même arrondissement administratif, après consultation des habitants des communes concernées.
Ce dossier comporte les articles suivants :
- Pour une fusion volontaire réussie vade-mecum à destination des pCe dossier comporte les articles suivants :
- Pour une fusion volontaire réussie vade-mecum à destination des pouvoirs locaux
- Bonus financier
- Programmes et plans
- Sort des dotations régionales (Fonds des communes, RIC, etc.)
- Elections pouvoirs locaux
- Bonus financier
- Programmes et plans
- Sort des dotations régionales (Fonds des communes, RIC, etc.)
- Elections
