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Refonder les règles fiscales internationales

Article | Dupré Mathilde. Auteur | Rehbinder Lison. Auteur

Voir le numéro de la revue «L'Economie politique, 96, 01/11/2022»

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Note

Depuis quinze ans, la communauté internationale ne cesse de répéter que la lutte contre l'évasion fiscale est une priorité pour préserver la capacité des États à financer leurs politiques publiques. Malgré quelques avancées notables, réalisées notamment grâce aux propositions portées par la société civile, globalement le progrès reste timide et bénéficie surtout aux pays riches. Environ 36 % des profits des multinationales seraient toujours enregistrés chaque année artificiellement dans les paradis fiscaux, sans aucun rapport avec la répartition géographiques de leurs activités réelles. Le manque à gagner pour les États serait de l'ordre de 10 % en moyenne des sommes dues au titre de l'impôt sur les sociétés, voire un quart pour la France et un tiers pour l'Allemagne ou le Royaume-Uni.

Description physique: p.59-69

Publié dans: L'Economie politique, 96, 01/11/2022

Mots clés

Plan de classement

EC Economie > EC.G Finance publique - Impôt > EC.G.02 Fiscalité

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