Avant-projet de loi Répression administrative de la criminalité subversive L'UVCW relève d'enormes difficultés et propose certaines solutions - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Avant-projet de loi Répression administrative de la criminalité subversive L'UVCW relève d'enormes difficultés et propose certaines solutions

Article | Smoos Sylvie. Auteur

Voir le numéro de la revue «Mouvement communal, 973, 01/12/2022»

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Note

A la demande d'Annelies Verlinden, ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, l'Union des Villes et Communes de Wallonie vient de rendre un avis sur l'avant-projet de loi relatif à l'approche administrative communale à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction Évaluation de l'intégrité pour les pouvoirs publics.

Description physique: p. 59-63

Publié dans: Mouvement communal, 973, 01/12/2022

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