La notion d'affaires courantes dans la jurisprudence du Conseil d'état - Centre de documentation et archives ETOPIA

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La notion d'affaires courantes dans la jurisprudence du Conseil d'état

Article | Weerts Sophie

Voir le numéro de la revue «Administration publique, Vol. 25 (2), 01/01/2001»

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Note

Le 5 octobre 1999, deux arrêts similaires sont rendus par le Conseil d'Etat par lesquels sont suspendus les arrêtés du 23 décembre 1996 et du 21 avril 1997 de l'Exécutif de la Communauté française fixant l'un les attributions de fréquences à toirs radios privées l'autre l'attribution de fréquences et de reconnaissances à des radios privées...

Description physique: p 111-118

Date de publication: 2001

Publié dans: Administration publique, Vol. 25 (2), 01/01/2001

Mots clés

Plan de classement

PO Sciences politiques et sociales – Droit > PO.C Politique > PO.C.01 Politique – Généralités

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