La taxation d'office au niveau local : développements récents - Centre de documentation et archives ETOPIA

0 avis

La taxation d'office au niveau local : développements récents

Article | Van De Gejuchte Frédéric

Voir le numéro de la revue «Revue de droit communal, 2011/3, 01/06/2011»

Autres articles du numéro «Revue de droit communal»

Note

Sommaire de l'article : Introduction Le fondement légal de la procédure de taxation d'office L'interprétation de l'article 6 de la loi du 24 décembre 1996 par la Cour de cassation Les enseigneements à tirer de la jurisprudence de la Cour de cassation La réaction du législateur décrétal wallon Conclusion

Description physique: p. 2-11

Date de publication: 2011

Publié dans: Revue de droit communal, 2011/3, 01/06/2011

Mots clés

Plan de classement

EC Economie > EC.G Finance publique - Impôt > EC.G.02 Fiscalité

Suggestions

Du même auteur

Doctrine. Principes généraux : l'annualité de l'impôt | Van De Gejuchte Frédéric

Doctrine. Principes généraux : l'annualité de...

Article | Van De Gejuchte Frédéric | 2013

La procédure en matière de taxes locales : établissement et contentieux du règlement-taxe et de la taxe | Magremanne Jean-Pierre

La procédure en matière de taxes locales : ét...

Livre | Magremanne Jean-Pierre | 2004

De la même série

La taxation d'office au niveau local : développements récents | Van De Gejuchte Frédéric

La taxation d'office au niveau local : dévelo...

Article | Van De Gejuchte Frédéric | 2011

Chargement des enrichissements...