La taxation d'office au niveau local : développements récents - Centre de documentation et archives ETOPIA

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La taxation d'office au niveau local : développements récents

Article | Van De Gejuchte Frédéric

Voir le numéro de la revue «Revue de droit communal, 2011/3, 01/06/2011»

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Note

Sommaire de l'article : Introduction Le fondement légal de la procédure de taxation d'office L'interprétation de l'article 6 de la loi du 24 décembre 1996 par la Cour de cassation Les enseigneements à tirer de la jurisprudence de la Cour de cassation La réaction du législateur décrétal wallon Conclusion

Description physique: p. 2-11

Date de publication: 2011

Publié dans: Revue de droit communal, 2011/3, 01/06/2011

Mots clés

Plan de classement

EC Economie > EC.G Finance publique - Impôt > EC.G.02 Fiscalité

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