Centre de documentation et d'archives

Note

• Précédemment, dans ces deux colonnes, nous nous sommes livréq à une présentation de l'état des contentieux suscités par l'entrée en vigueur du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général (DAR). La particularité de la matière réside dans les enchevêtrement procéduraux qu'il a généré sous la forme de questions préjudicielles posées par certaines juridictions à d'autres. Le 18 octobre dernier, la Cour de justice de l'UE a prononcé un premier arrêt imporant sur les questions d'interprétation qui lui étaient posées par le Conseil d'Etat. Nous nous proposons, dans les lignes qui suivent, d'en dégager les principaux enseignements.

Description physique

p. 1-3

Date de publication

2011

Publié dans

Environnement et gestion. Guide pratique., 21, 01/11/2011

Mots clés

• MOTS OUTILS > Forme > Législation
• EUROPE' > Cour de justice européenne
• ENVIRONNEMENT > Droit de l'environnement > permis d'environnement
• AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME - PATRIMOINE > Droit de l'Aménagement du territoire - Urbanisme > Réglement et permis AT > permis d'urbanisme

Plan de classement

• EV Environnement > EV.B Environnement - Législation

Décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général (D.A.R.) : Aperçu des contentieux