Evalution des incidences : quand l'effet réroactif permet de combler les vides juridiques

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Note

Le Moniteur belge du 18 juillet dernier a publié le décret du 12 juillet 2007 relatif à l'entrée vigueur du décret du 10 novembre 2006 modifiant le Livre I du Code de l'environnement relatif à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement pour une période comprise entre le 5 mai 2005 et le 4 décembre 2006. Il s'agit du dernier avatar de la mise en adéquation laborieuse du système d'évaluation des incidences des projets sur l'environnement avec les exigences constitutionnelles et européennes.

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