Centre de documentation et d'archives

Description physique

p 1-5

Date de publication

2010

Publié dans

Environnement et gestion. Guide pratique., 14, 01/08/2010

Mots clés

• ENVIRONNEMENT > Droit de l'environnement > permis d'environnement
• AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME - PATRIMOINE > Droit de l'Aménagement du territoire - Urbanisme > Réglement et permis AT > permis d'urbanisme

Plan de classement

• EV Environnement > EV.B Environnement - Législation

Décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général (D.A.R.) : arrêt de la cour de justice de l'Union européenne du 18 octobre 2011