L'organisation des marchés publics communaux en Wallonie et à Bruxelles

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L'organisation des marchés publics communaux en Wallonie et à Bruxelles

Article | Van Bol Jean-Marie

Voir le numéro de la revue «Revue de droit communal, 01/01/2010»

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Note

La question de savoir qui décide quoi dans les communes en matière de marchés publics n'a jamais été simple. Le collège et le conseil tiennent en l'espèce les rôles principaux mais la répartition des tâches entre eux ne suit pas une ligne droite et s'avère en outre à géométrie variable suivant les circonstances. Dans ce domaine comme dans d'autres, on observe en outre depuis la régionalisation de la loi communale une évolution différente en Wallonie et en Région de Bruxelles-Capitale de la répartition des compétences entre l'assemblée des élus et le collège exécutif. On se propose donc ici d'examiner cette répartition des tâches tout en comparant le régime applicable dans les deux régions. Avant de détailler ce qui sépare ces régimes, il faut toutefois signaler d'emblée ce qui les réunit. La nouvelle loi communale, telle qu'elle a été modifiée en Région bruxelloise par les ordonnances du Parlement bruxellois, et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, qui a succédé à la première en Wallonie, ont en effet gardé en commun la structure générale des quelques articles qui règlent la matière. Celle-ci repose sur une sorte de summa divisio tirée de la distinction entre deux grandes phases dans le processus décisionnel conduisant à la conclusion d'un marché : la fixation des conditions et le choix du mode de passation, d'une part, l'engagement de la procédure et l'attribution du marché, d'autre part. D'une manière très résumée, ont peut avancer que la première phase est l'affaire du conseil tandis que la seconde est celle du collège. Mais des nuances et un série d'exceptions s'imposent immédiatement qui empêchent de s'en tenir à ce schéma simpliste. Pour la facilité du lecteur, il es proposé de reprendre ici dans leur intégralité les dispositions légales examinées et d'y faire renvoi pour la suite de manière abrégée ("Cwadel" pour la Wallonie, "NLC" pour Bruxelles).

Description physique: p 2-12

Date de publication: 2010

Publié dans: Revue de droit communal, 01/01/2010

Mots clés

ECONOMIE > secteur économique > Service public - entreprise publique > marché public
GEOGRAPHIE > Europe > Belgique > Wallonie
GEOGRAPHIE > Europe > Belgique > Bruxelles

Plan de classement

EC Economie > EC.I Secteurs économiques > EC.I.05 Secteur public

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