Les changements d'affectation soumis à permis d'urbanisme : une synthèse des règles applicables dans les trois régions

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Note

La notion générique d'affectation recouvre des situations différentes comme l'affectation fixée dans les plans d'aménagement, la destination indiquée expressément dans le permis d'urbanisme ou l'utilisation existante de fait. La législation peut imposer un permis indépendamment de la réalisation des travaux ou en raison des travaux nécessaires pour réaliser la nouvelle affectation. Il va de soi qu'un permis d'urbanisme est requis lorsque la modification de la destination se matérialise par des travaux nécessitant eux-même un permis par application du Code d'un règlement d'urbanisme. Il convient de vérifier si les actes et travaux concernés sont dispensés de permis d'urbanisme et s'ils ne dérogent pas aux prescriptions d'un règlement d'urbanisme ou d'un plan d'aménagement. On pense notamment à des normes minimales d'habitabilité ou de hauteur sous plafond et d'éclairement des locaux d'habitation. (...)

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