Les charges d'urbanisme wallonnes et bruxelloises

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A l'occasion de la mise en oeuvre d'un projet immobilier, l'autorité administrative peut imposer des obligations à charge des propriétaires fonciers. Traditionnellement, il est fait une distinction entre les impositions qui ne sont pas liées à la délivrance d'un permis, telles les taxes communales de remboursesment ou d'urbanisation, les travaux acceptés par le propriétaire et les impositions liées au permis.

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