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Les charges d'urbanisme wallonnes et bruxelloises
Article
Voir le numéro de la revue «Aménagement, 1, 01/03/2020»
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- Note
- A l'occasion de la mise en oeuvre d'un projet immobilier, l'autorité administrative peut imposer des obligations à charge des propriétaires fonciers. Traditionnellement, il est fait une distinction entre les impositions qui ne sont pas liées à la délivrance d'un permis, telles les taxes communales de remboursesment ou d'urbanisation, les travaux acceptés par le propriétaire et les impositions liées au permis.
- Description physique
- P 4-33
- Date de publication
- 2020
- Publié dans
- Aménagement, 1, 01/03/2020
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