Les charges d'urbanisme wallonnes et bruxelloises - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Les charges d'urbanisme wallonnes et bruxelloises

Article | Dewez Laure | Defer Valentine

Voir le numéro de la revue «Aménagement, 1, 01/03/2020»

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Note

A l'occasion de la mise en oeuvre d'un projet immobilier, l'autorité administrative peut imposer des obligations à charge des propriétaires fonciers. Traditionnellement, il est fait une distinction entre les impositions qui ne sont pas liées à la délivrance d'un permis, telles les taxes communales de remboursesment ou d'urbanisation, les travaux acceptés par le propriétaire et les impositions liées au permis.

Description physique: P 4-33

Date de publication: 2020

Publié dans: Aménagement, 1, 01/03/2020

Mots clés

Plan de classement

AM Aménagement des espaces > AM.A Aménagement du territoire > AM.A.02 Aménagement du territoire - Législation

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