Salduz et ses conséquences pour les polices locales - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Salduz et ses conséquences pour les polices locales

Article | Smoos Sylvie

Voir le numéro de la revue «Mouvement communal, 864, 01/01/2012»

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Note

Ce premier janvier 2012 est entrée en vigueur la loi Salduz. Il est dès lors intéressant de faire rapidement le tour des nouvelles obligations ainsi imposées. Mais avant cela, rappelons l'origine de cette législation.

Description physique: p. 34-36

Date de publication: 2012

Publié dans: Mouvement communal, 864, 01/01/2012

Mots clés

JUSTICE > police
MOTS OUTILS > Forme > Législation

Plan de classement

PO Sciences politiques et sociales – Droit > PO.E Administration publique – Institution publique > PO.E.03 Police - Gendarmerie - Armée > PO.E.03.02 Police et armée – Législation

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