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Paiement des marchés publics et liquidation des factures au sein des communes

Article | Maystadt Perre-Yves | Boudry Jean-Marc

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Note

Sommaire : Introduction Les règles applicables aux paiements des factures Quelques notions Les délais de paiement Les sanctions en cas de dépassement de délais de paiement La procédure de paiement Quelques problèmes particuliers Conclusion

Description physique: p. 3-12

Date de publication: 2012

Publié dans: Revue de droit communal, 2012/2, 01/03/2012

Mots clés

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EC Economie > EC.I Secteurs économiques > EC.I.05 Secteur public

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