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Logement inoccupé : jurisprudence

Article | Bernard Nicolas

Voir le numéro de la revue «Echos du logement (Les), 2, 01/08/2012»

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Note

A l'abandon depuis plusieurs années, le bien se dégradait. Or, les propriétaires ont l'obligation d'entretenir l'immeuble en bon père de famille. Toutefois, ils se sont abstenus de donner suite aux différents courriers adressés par la commune. Celle-ci, partant, est fondée à prendre en gestion provisoire le bien.

Description physique: p. 27-31

Date de publication: 2012

Publié dans: Echos du logement (Les), 2, 01/08/2012

Mots clés

Plan de classement

AM Aménagement des espaces > AM.E Logement > AM.E.04 Droit et accès au logement

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