Réformer l'évaluation des incidences environnementales ! - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Réformer l'évaluation des incidences environnementales !

Article | Quoidbach Hélène

Voir le numéro de la revue «Bruxelles en mouvement, 262, 01/01/2013»

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Note

La cour constitutionnelle a tranché : tous les projets conséquents doivent faire l'objet d'une même évaluation de leurs incidences environnementales.

Description physique: p. 18-19

Date de publication: 2013

Publié dans: Bruxelles en mouvement, 262, 01/01/2013

Mots clés

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EV Environnement > EV.B Environnement - Législation

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