La pension de retraite des mandataires locaux : évolution de la réglementation et perspectives

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Note

En 2007, nous rédigions un articles dans ces mêmes colonnes qui avait pour vocation de donner un bref résumé de la réglementation applicable en matière d'octroi, par les pouvoirs locaux, d'une pension de retraite et/ou d'une survie à leurs anciens mandataires et ayants droit. Depuis, cette réglementation a connu quelques évolutions, dont il nous semblait utile de donner un aperçu. Cette contribution sera aussi l'occasion de nous interroger sur les prochaines modifications que pourrait connaître la matière.

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