La loi-programme de juin 2013 : du changement dans l'accès à la sécurité sociale belge! - Centre de documentation et archives ETOPIA

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La loi-programme de juin 2013 : du changement dans l'accès à la sécurité sociale belge!

Article | Michel Ariane

Voir le numéro de la revue «CPAS+, 8-9, 01/08/2013»

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Note

Les articles 15 à 21 de la loi-programme du 28 juin 2013, publiée au Moniteur belge le 1er juillet 2013, sont entrés en vigueur le 11 juillet 2013. Ces dispositions apportent plusieurs modifications qui touchent notamment à l'accès des citoyens européens au système de sécurité sociale belge. Une circulaire du SPP IS du 10 juillet 2013 vient en préciser la portée et appelle plusieurs commentaires.

Description physique: p 9-11

Date de publication: 2013

Publié dans: CPAS+, 8-9, 01/08/2013

Mots clés

Plan de classement

PO Sciences politiques et sociales – Droit > PO.F Politique sociale - Assistance sociale (y compris droit social) > PO.F.05 Sécurité sociale

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