Inscription de certains détenus en "adresse de référence" à l'adresse du CPAS - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Inscription de certains détenus en "adresse de référence" à l'adresse du CPAS

Article | Thomaes-Lodefier Marie-Claire

Voir le numéro de la revue «CPAS+, 2, 01/02/2016»

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Note

Désormais, certains détenus seront (ou peut-être sont déjà) inscrits " en adresse de référence" à l'adresse du CPAS de leur dernière inscription et non plus à celle du lieu de leur détention. La confusion, qui nous semblait inéluctable à la lecture de l'avant-projet de loi, se concrétise aujourd'hui suite à la publication de la loi du 9 novembre 2015. Dans cet article, nous tenterons, à la lecture du texte, de la circulaire et de la réponse fournie par lee Ministre, de répondre au mieux de manière pragmatique aux premières interrogations des CPAS. Par la suite, sauf pour les questions spécifiques qui pourraient se poser au sein des CPAS, ce dossieer relèvera de la compétence de notre collègue qui traite de la problématique "population" au niveau des communes : si l'inscription a lieu à l'adresse du CPAS, la procédure relève de la mission de la commune.

Description physique: p 12-15

Date de publication: 2016

Publié dans: CPAS+, 2, 01/02/2016

Mots clés

MATIERES SOCIALES > CPAS
JUSTICE > prison

Plan de classement

PO Sciences politiques et sociales – Droit > PO.F Politique sociale - Assistance sociale (y compris droit social) > PO.F.03 Organisation de l'aide sociale

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