L'empreinte du droit de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme sur les contrats immobiliers : l'exemple de l'article 85 du nouveau C.W.A.T.U.P. - Centre de documentation et archives ETOPIA

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L'empreinte du droit de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme sur les contrats immobiliers : l'exemple de l'article 85 du nouveau C.W.A.T.U.P.

Article | Erneux Pierre-Yves

Voir le numéro de la revue «Aménagement, 2, 01/08/1999»

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Description physique: p 97-120

Date de publication: 1999

Publié dans: Aménagement, 2, 01/08/1999

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AM Aménagement des espaces > AM.A Aménagement du territoire > AM.A.02 Aménagement du territoire - Législation

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