La loi du 13 mai 1999 modifiant les articles 318 à 323 de la nouvelle loi communale, relatifs à la consultation populaire communale. | Generet Geoffroy
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La loi du 13 mai 1999 modifiant les articles 318 à 323 de la nouvelle loi communale, relatifs à la consultation populaire communale.

Article | Generet Geoffroy

Voir le numéro de la revue «Mouvement communal, 10, 01/10/1999»

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