La libéralisation du marché de l'électricité en Belgique : du contrôle à la régulation.

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Note

L'article 16 de la loi du 29 avril 1999, relative à l'organisation du marché de l'électricité, détermine les clients qui bénéficieront effectivement de l'ouverture du marché, clients dits "éligibles". Il existe donc en Belgique deux régimes dans le marché de l'électricité : une partie "libérée" et l'autre "réglementée". Le marché libéralisé est soumis à une autorité de régulation et de contrôle, la commission de régulation de l'électricité. L'article en décrit le rôle et les missions ainsi que les incidences sur le plan communal et intercommunal. Sommaire partiel : - La régulation du marché de l'électricité : rôles et missions de la CREG et du Comité de contrôle - Nouveaux modes de résolution des conflits spécifiques au marché de l'électricité - Structure de la CREG

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Livre | Block Guy | 2007

Article | Block Guy | 2001

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Article | Despretz Patricia | 1999

Article | Poswick Olivier | 1999

Article | Bollen Sylvie | 1999

Article | Generet Geoffroy | 1999

Article | Vandenbosch Jacques | 1999

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