Proposition de loi créant un statut de protection temporaire complémentaire à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. | Decroly Vincent
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Proposition de loi créant un statut de protection temporaire complémentaire à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Intervention parlementaire | Decroly Vincent | Dardenne Martine | Drion Claudine | Grauwels Kristien | Laenens Leen | Pelzer Géraldine | Tavernier Jef | 08/06/2000



Appartient à : «Collection des interventions parlementaires»

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