Proposition de loi temporaire transférant le pouvoir d'exercer la surveillance sur la police fédérale du procureur fédéral aux magistrats nationaux. | Bourgeois Geert
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Proposition de loi temporaire transférant le pouvoir d'exercer la surveillance sur la police fédérale du procureur fédéral aux magistrats nationaux.

Intervention parlementaire | Bourgeois Geert | Van Hoorebeke Karel | Barzin Anne | Coveliers Hugo | Decroly Vincent | Erdman Fred | Talhaoui Fauzaya | Van Parys Tony | 29/11/2000



Appartient à : «Collection des interventions parlementaires»

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