Afficher la couverture 'Proposition de loi temporaire transférant le pouvoir d'exercer la surveillance sur la police fédérale du procureur fédéral aux magistrats nationaux. | Bourgeois Geert' en grand format
/5

0 avis

Proposition de loi temporaire transférant le pouvoir d'exercer la surveillance sur la police fédérale du procureur fédéral aux magistrats nationaux.

Intervention parlementaire | Bourgeois Geert | Van Hoorebeke Karel | Barzin Anne | Coveliers Hugo | Decroly Vincent | Erdman Fred | Talhaoui Fauzaya | Van Parys Tony | 29/11/2000



Appartient à : «Collection des interventions parlementaires»

Suggestions

Du même auteur

Proposition de loi concernant le parquet fédéral.

Intervention parlementaire | Erdman Fred | 12/10/2000


Proposition de loi relative à l'article 53, § 5, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'em...

Intervention parlementaire | Giet Thierry | 13/12/2000


Rapport final de la commission "loi de principes concernant l'administration pénitentiaire...

Intervention parlementaire | Decroly Vincent | 02/02/2001


Chargement des enrichissements...