Révision de l'article 123, § 2, de la Constitution - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Révision de l'article 123, § 2, de la Constitution

Intervention parlementaire | Divers | Niessen Claudia | Ecolo. Parlement fédéral. Sénat (2010-2014) (PA) | 12/05/2011

Appartient à : «Collection des interventions parlementaires»

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