Décision flamande sur une tarification préférentielle pour les personnes de plus de 65 ans : le surréalisme n'est pas mort !

Communiqué de presse | Huytebroeck Evelyne | Pesztat Yaron | Ecolo. Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (1999-2004) (PA) | 28/08/2000



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Sommaire A. Remarques prélmiminaires - La fin de l'incertitude juridique? - Mille pages de justification à la carte B. Un PRAS pervers et ambigu - Le régime des exceptions qui infirment la règle ou le retour des PPAS dérogatoires - Un marché de permis - Des seuils qui explosent - Des définitions flo...

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