RGPT - nouveau règlement européen en matière de protection de la vie privée - Centre de documentation et archives ETOPIA

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RGPT - nouveau règlement européen en matière de protection de la vie privée

Note

A été signé, le 27 avril 2016, le nouveau règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel destiné à remplacer la directive 95/46/CE. La matière de la protection des données à caractère personnel, qui constitue un pan de le protection de la vie privée, est aussi dense que complexe. Les domaines touchés par les données à caractère personnel dans les pouvoirs locaux sont vastes : données à caractère fiscal, données issues du registre national ou de la banque-carrefour de la sécurité sociale, données issues du développement économique local ou encore les données relatives au personnel employé par le pouvoir local quel qu'il soit. Nous vous livrons ici une synthèse des nouveautés, qui mettent l'accent sur la sécurité et l'intégrité des données et qui renforcent les obligations des responsables de traitement de ces données. Ce sujet a fait l'objet d'un approfondissement disponible sur notre site internet.

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Article | Van Rillaer Marie-Laure | 2014

Article | Van Rillaer Marie-Laure | 2011

Article | Van Rillaer Marie-Laure | 2019

Article | Depret Alain | 2017

Article | Depret Alain | 2017

Article | Van Rillaer Marie-Laure | 2017

Article | Duquesne Marianne | 2017

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