Arrêté royal de réparation dans les marchés publics - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Arrêté royal de réparation dans les marchés publics

Article | Van Rillaer Marie-Laure

Voir le numéro de la revue «Mouvement communal, 887, 01/04/2014»

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Note

Il vient d'être publié le premier arrêté royal de réparation sur la nouvelle rélglementation des marchés publics. Cet arrêté, outre qu'il apporte des modifications purement formelle, modifie plusieurs règles de fond en matière de marchés publics. Nous allons épingler les plus importantes.

Description physique: p 22-25

Date de publication: 2014

Publié dans: Mouvement communal, 887, 01/04/2014

Mots clés

Plan de classement

PO Sciences politiques et sociales – Droit > PO.E Administration publique – Institution publique > PO.E.02 Administration publique – Législation

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