Droit d'auteur : modification de la réglementation relative à la reprographie

0 avis

Note

La reprographie vise la reproduction d'oeuvres par la copie. Dans la vie de tous les jours, cela désigne principalement la copie de documents. La Belgique avait instauré un mécanisme de perception de la compensation équitable due aux auteurs en raison du préjudice qu'ils subissent suite à ces reproductions de leurs oeuvres. La question de la validité du régime belge au regard du droit européen a été soumise à la Cour de Justice de l'Union européenne, qui a rendu, le 12 novembre 2015, un arrêt dans lequel elle a conclu à la non-conformité du régime belge aux dispositions de la directive européenne applicable en la matière. Suite à cet arrêt, le législateur belge a élaboré un nouveau régime de perception de la compensation équitable. Dans cette contribution, nous vous rappellerons les anciennes règles, avant de vous présenter le contenu de l'arrêt rendu par la Cour européenne et les nouvelles règles élaborées par la Belgique.

Suggestions

Article | Dugailliez Isabelle | 2020

Article | Dugailliez Isabelle | 2010

Article | Dugailliez Isabelle | 2012

Article | Dugailliez Isabelle | 2018

Article | Damay Ludivine | 2018

Article | Leleu M. | 2018

Article | Rombeaux Jean-Marc | 2018

Article | Flagothier Julien | 2018

Chargement des enrichissements...