Obligation de relogement : une procédure renforcée à charge des bourgmestres - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Obligation de relogement : une procédure renforcée à charge des bourgmestres

Article | Ceder Thibault

Voir le numéro de la revue «Mouvement communal, 925, 01/02/2018»

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Note

Depuis plus de 4 ans, le Code wallon du logement et de l'habitat durable (CWLHD) prévoit qu'une offre de relogement doit être proposée par le bourgmestre à toute personne expulsée suite à un arrêté d'inhabitabilité ou une interdiction d'occuper découlant d'un retrait d'un permis de location...

Description physique: p 40-42

Date de publication: 2018

Publié dans: Mouvement communal, 925, 01/02/2018

Mots clés

Plan de classement

AM Aménagement des espaces > AM.E Logement > AM.E.04 Droit et accès au logement

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