La régularisation des infractions urbanistiques - Evolutions - Centre de documentation et archives ETOPIA

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La régularisation des infractions urbanistiques - Evolutions

Note

Cette contribution portera principalement sur les différentes hypothèses dans lesquelles la question d'une telle régularisation est susceptible de se poser et quelle en est la portée au regard du Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (Ci-après CWATUP) ainsi qu'au regard des modifications apportées à la réglementation par le nouveau Code de développement territorial (ci-après CoDT). Il s'agit ainsi notamment de savoir si ces modifications permettent de résoudre les difficultés, surtout pratiques, rencontrées lors de l'application de la réglementation antérieure.

Mots clés

Plan de classement

$CoDT - Premières réformes - les trois décrets du 16 novembre 2017 - Infraction de maintien et habitat permanent | Van Damme Nathalie$

Article | Van Damme Nathalie | 2018

$La régularisation des infractions urbanistiques - Evolutions | Renard Gil$

Article | Renard Gil | 2018

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