Région wallonne : Arsenal répressif unique en droit wallon de l'environnement - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Région wallonne : Arsenal répressif unique en droit wallon de l'environnement

Article | Materne F.

Voir le numéro de la revue «Environnement et gestion. Guide pratique., 14, 01/08/2008»

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Note

La région wallonne regroupe en un seul texte et harmonise ses différentes législations sur les infractions environnementales. Simultanément, le législateur wallon en profite pour introduire de nouvelles dispositions dans son droit pénal de l'environnement, comme les amendes administratives, le renforcement des pouvoirs des agents chargés de la répression ou encore de la responsabilité des personnes morales.

Description physique: p 1-3

Date de publication: 2008

Publié dans: Environnement et gestion. Guide pratique., 14, 01/08/2008

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EV Environnement > EV.B Environnement - Législation

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