Expulsion de logement et "mesures provisoire" demandée par l'ONU - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Expulsion de logement et "mesures provisoire" demandée par l'ONU

Article | Bernard Nicolas | Van Troyen Vincent

Voir le numéro de la revue «Journal du droit des jeunes, 384, 01/04/2019»

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Note

Le 14 mars 2018, la 1ère chambre du tribunal de première instance francophone de Bruxelles (section civile) a fait droit à la demande d'un bailleur de résilier unilatéralement avant terme un contrat de location de neuf ans, sans motif, mais moyennement indemnité.

Description physique: p 5-8

Date de publication: 2019

Publié dans: Journal du droit des jeunes, 384, 01/04/2019

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AM Aménagement des espaces > AM.E Logement > AM.E.04 Droit et accès au logement

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