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Expulsion de logement et "mesures provisoire" demandée par l'ONU

Article | Bernard Nicolas | Van Troyen Vincent

Voir le numéro de la revue «Journal du droit des jeunes, 384, 01/04/2019»

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Note
  • Le 14 mars 2018, la 1ère chambre du tribunal de première instance francophone de Bruxelles (section civile) a fait droit à la demande d'un bailleur de résilier unilatéralement avant terme un contrat de location de neuf ans, sans motif, mais moyennement indemnité.
Description physique
p 5-8
Date de publication
2019
Publié dans
Journal du droit des jeunes, 384, 01/04/2019

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