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Nouveautés en droit du travail : succession de CDD et CDR

Article | Sidiras Tanya

Voir le numéro de la revue «CPAS+, 7/2023, 01/08/2023»

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Note

Afin de pallier la carence législative visée par la Cour Constitutionnelle, la Chambre des Représentants adopté le 16 mars 2023, un projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de limiter la durée de la succession des contrats de travail à durée déterminée et contrats de remplacement. Un nouvel article 11quater est inséré dans la loi précitée et est entré en vigueur le 8 mai 2023.

Description physique: p. 9

Publié dans: CPAS+, 7/2023, 01/08/2023

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